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Conditions d’utilisation

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Garantie légale des défauts (garantie)
  8. Responsabilité
  9. Utilisation des chèques-cadeaux
  10. Droit applicable
  11. Juridiction compétente
  12. Code de conduite
  13. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Fashion Holding Düsseldorf GmbH (ci-après le « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration de conditions propres au client est par la présente rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons, sauf disposition contraire à cet égard.

1.3 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de présenter une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cet effet, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

  • en adressant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
  • en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
  • en invitant le client à payer après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées survient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où le client clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant ses données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de valider définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.7 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et via un traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être distribués.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations relatives au droit de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d'expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraison dans des pays situés hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, que le vendeur ne peut pas maîtriser et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent facturés par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes à l'importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également survenir en lien avec le transfert d'argent même si la livraison n'est pas effectuée dans un pays situé hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé hors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de sélection du mode de paiement "Sofortüberweisung", le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). Pour pouvoir payer le montant de la facture via "Sofortüberweisung", le client doit disposer d'un compte de banque en ligne activé pour participer à "Sofortüberweisung", s'identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est ensuite effectuée immédiatement par Klarna et le compte bancaire du client est débité. Le client peut consulter de plus amples informations sur le mode de paiement "Sofortüberweisung" sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/ .

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer et dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de .

4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Ratepay" (par ex. facture Ratepay, paiement anticipé Ratepay, prélèvement automatique Ratepay, paiement échelonné Ratepay), le traitement du paiement est assuré par Ratepay GmbH, Ritterstr. 12-14, 10969 Berlin, (ci-après “Ratepay”), à laquelle le vendeur cède sa créance envers le client. Les modes de paiement Ratepay proposés en détail par le vendeur sont communiqués au client sur le site internet du vendeur. Le client ne peut effectuer un paiement libératoire qu'à Ratepay. Le vendeur reste toutefois compétent pour les demandes générales des clients (par ex. concernant les marchandises, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et leur envoi ou les avoirs). Pour le reste, les conditions générales de paiement de Ratepay s'appliquent et peuvent être consultées ici : https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/

4.7 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Klarna", le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à cet égard peuvent être consultées ici :

https://www.jnby-shop.com/pages/zahlungsbedingungen

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, les dispositions prévues à cet égard dans les informations relatives au droit de rétractation du vendeur s'appliquent aux frais de retour.

5.3 Si le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est transféré au client ou à une personne habilitée à la réception qu'au moment de la remise de la marchandise. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au client, même s'il est consommateur, dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition, si le client a chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou institution désignée pour l'exécution de l'expédition de procéder à cette exécution et que le vendeur n'avait pas préalablement désigné cette personne ou institution au client.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'auto-approvisionnement incorrect ou non conforme. Cela ne s'applique qu'au cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et où celui-ci a conclu avec le fournisseur, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète. Le vendeur entreprendra tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle seulement de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons sont fournis au client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Garantie légale des défauts (garantie)

Sauf disposition contraire dans les réglementations suivantes, les dispositions de la garantie légale des défauts s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises, les règles suivantes s'appliquent :

7.1 Si le client agit en qualité de professionnel,

  • le vendeur choisit le type d'exécution ultérieure ;
  • pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits au titre des défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
  • pour les marchandises d'occasion, les droits au titre des défauts sont exclus ;
  • le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la garantie des défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s'appliquent pas

  • aux demandes du client en dommages-intérêts et remboursement des dépenses,
  • dans le cas où le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
  • aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour une construction et en ont causé le défaut,
  • à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais légaux de prescription d'un éventuel recours légal existant demeurent inchangés.

7.4 Si le client est un commerçant au sens de l'article 1 du HGB, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du HGB. Si le client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si le client agit en qualité de consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le vendeur. Le non-respect de cette demande par le client n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client de tous les droits à dommages-intérêts et au remboursement des dépenses fondés sur des prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, comme suit :

8.1 Le vendeur est responsable sans limitation, quel qu'en soit le fondement juridique

  • en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
  • en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
  • en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
  • en vertu d'une responsabilité impérative, par exemple au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible, typique du contrat, sauf si sa responsabilité est illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur, selon son contenu, pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

8.3 Toute autre responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Utilisation des chèques-cadeaux

9.1 Les bons qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après "chèques-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf disposition contraire figurant sur le bon.

9.2 Les chèques-cadeaux et les soldes résiduels de chèques-cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes résiduels sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

9.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.4 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

9.5 Si la valeur du chèque-cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.6 Le crédit d'un chèque-cadeau n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

9.7 Le chèque-cadeau est transmissible. Le vendeur peut effectuer une prestation libératoire au bénéfice du détenteur respectif qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

10) Droit applicable

10.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection assurée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

10.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile ainsi que l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

11) Juridiction compétente

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège du vendeur est la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège du vendeur est la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat, à condition que le contrat ou les prétentions qui en découlent puissent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Toutefois, dans les cas précités, le vendeur est en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du client.

12) Code de conduite

13) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.