Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Garantie légale de conformité (responsabilité pour défauts)
8. Responsabilité
9. Utilisation des chèques-cadeaux
10. Droit applicable
11. Juridiction compétente
12. Code de conduite
13. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") de Fashion Holding Düsseldorf GmbH (ci-après le "vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après le "client") conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion de conditions propres au client est par la présente exclue, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons, sauf disposition contraire en la matière.

1.3 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Au sens des présentes CGV, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de présenter une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cet effet, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en invitant le client à payer après la passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où la première de ces alternatives se réalise. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal pouvant être sélectionné dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 Lors d'une commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas ce texte contractuel à disposition au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de valider définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.7 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et de manière automatisée dans le cadre du traitement des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres SPAM, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans l'information sur le droit de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile exclusif ainsi que l'adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement supplémentaires sont indiqués séparément dans la description de produit correspondante.

4.2 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, lesquels ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur et doivent être supportés par le client. Cela comprend, par exemple, les frais de transfert d'argent facturés par les établissements bancaires (par ex. frais de virement, frais de change) ou les droits ou taxes à l'importation (par ex. droits de douane). De tels coûts peuvent également survenir en lien avec le transfert d'argent même si la livraison n'est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, dès lors que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de choix du mode de paiement "Sofortüberweisung", le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). Afin de pouvoir régler le montant de la facture via "Sofortüberweisung", le client doit disposer d'un compte de banque en ligne autorisé à participer à "Sofortüberweisung", s'identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement est ensuite effectuée immédiatement par Klarna et le compte bancaire du client est débité. Le client peut consulter de plus amples informations sur le mode de paiement "Sofortüberweisung" sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.5 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, et sur lesquelles le client sera éventuellement informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.6 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Ratepay" (par ex. facture Ratepay, paiement anticipé Ratepay, prélèvement automatique Ratepay, paiement échelonné Ratepay), le paiement est traité par Ratepay GmbH, Ritterstr. 12-14, 10969 Berlin, (ci-après “Ratepay”), à laquelle le vendeur cède sa créance à l'encontre du client. Les modes de paiement Ratepay proposés en détail par le vendeur sont communiqués au client sur le site web du vendeur. Le client ne peut effectuer le paiement qu'à Ratepay avec effet libératoire. Le vendeur reste toutefois compétent pour les demandes générales des clients (par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et leur envoi, ou les avoirs). Pour le reste, les conditions générales de paiement de Ratepay s'appliquent, consultables ici : https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/

4.7 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Klarna", le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à cet égard peuvent être consultées ici :

https://www.jnby-shop.com/pages/zahlungsbedingungen

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi aller si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, la disposition prévue à cet effet dans l'information sur le droit de rétractation du vendeur s'applique lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation.

5.3 Si le client agit en qualité de professionnel, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue sont transférés au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou établissement désigné pour effectuer l'expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue ne sont en principe transférés qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réception. Par dérogation à ce qui précède, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue sont transférés au client, y compris dans le cas des consommateurs, dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou établissement désigné pour effectuer l'expédition, lorsque le client a chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou établissement désigné pour effectuer l'expédition de cette exécution et que le vendeur n'avait pas auparavant désigné cette personne ou cet établissement au client.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme auprès de ses propres fournisseurs. Cela ne vaut que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et où celui-ci a conclu avec toute la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur entreprendra tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle seulement de la marchandise, le client en sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons sont mis à disposition du client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Garantie légale de conformité (responsabilité pour défauts)

Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions de la garantie légale de conformité s'appliquent. Par dérogation à ce qui précède, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en qualité de professionnel,

• le vendeur choisit le mode d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits liés aux défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délai prévues ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de dépenses du client,
• dans le cas où le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
• aux marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé la défectuosité de celui-ci,
• à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre des contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel recours légal restent inchangés.

7.4 Si le client est un commerçant au sens de l'article 1 HGB, il est soumis à l'obligation commerciale de vérification et de réclamation conformément à l'article 377 HGB. Si le client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée approuvée.

7.5 Si le client agit en qualité de consommateur, il lui est demandé de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le vendeur. S'il ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client, au titre de toutes les demandes contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et remboursement de dépenses, comme suit :

8.1 Le vendeur est responsable sans limitation pour tout fondement juridique

• en cas d'intention ou de faute lourde,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en vertu d'une responsabilité impérative, telle que notamment celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf si une responsabilité illimitée est engagée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au vendeur, selon son contenu, pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet avant tout la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.

8.3 Pour le reste, la responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du vendeur à l'égard de ses auxiliaires d'exécution et représentants légaux.

9) Utilisation des chèques-cadeaux

9.1 Les bons pouvant être achetés dans la boutique en ligne du vendeur (ci-après "chèques-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire sur le bon.

9.2 Les chèques-cadeaux et les soldes résiduels des chèques-cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes résiduels sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

9.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.

9.4 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

9.5 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.6 Le solde d'un chèque-cadeau n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

9.7 Le chèque-cadeau est transmissible. Le vendeur peut fournir sa prestation avec effet libératoire au détenteur respectif qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par faute lourde, de l'absence de droit, de l'incapacité juridique ou de l'absence de pouvoir de représentation du détenteur respectif.

10) Droit applicable

10.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ne lui est pas retirée.

10.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas au droit légal de rétractation pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile exclusif ainsi que l'adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

11) Juridiction compétente

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège du vendeur constitue la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges résultant du présent contrat. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège du vendeur constitue la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges résultant du présent contrat, à condition que le contrat ou les prétentions issues du contrat puissent être imputés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas précités, le vendeur est toutefois dans tous les cas en droit de saisir le tribunal du siège du client.

12) Code de conduite

• Le vendeur s'est soumis aux conditions de participation de l'initiative eCommerce "Fairness im Handel", consultables sur Internet à l'adresse https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/.
• Le vendeur s'est soumis aux directives de "Google Avis clients", consultables sur Internet à l'adresse https://support.google.com/merchants/answer/14629803?hl=de&ref_topic=14629086.

13) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.