Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Garantie légale des défauts (garantie)
8. Responsabilité
9. Utilisation des chèques-cadeaux
10. Droit applicable
11. Juridiction compétente
12. Code de conduite
13. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Fashion Holding Düsseldorf GmbH (ci-après le « Vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion de conditions propres au Client est par la présente rejetée, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats portant sur la livraison de bons, sauf disposition contraire en la matière.

1.3 Au sens des présentes CGV, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, de manière prépondérante, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Au sens des présentes CGV, est professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. À cet effet, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en demandant au Client de procéder au paiement après la passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées survient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal pouvant être sélectionné dans le processus de commande en ligne, le Vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lors d'une commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est sauvegardé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de valider de manière contraignante la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, à l'aide de laquelle l'affichage à l'écran est agrandi. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.7 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres SPAM, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être distribués.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux comprenant la TVA légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description respective du produit.

4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, s'appliquer, sans que le Vendeur en soit responsable, et ils sont à la charge du Client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent facturés par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes à l'importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également être encourus en lien avec le transfert d'argent même si la livraison n'a pas lieu dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, lorsque le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 En cas de choix du mode de paiement "Sofortüberweisung", le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). Pour pouvoir régler le montant de la facture via "Sofortüberweisung", le Client doit disposer d'un compte de banque en ligne activé pour la participation à "Sofortüberweisung", s'identifier de manière appropriée lors du processus de paiement et confirmer l'instruction de paiement. La transaction de paiement est ensuite effectuée immédiatement par Klarna et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement "Sofortüberweisung" sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/ .

4.5 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est assuré par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le Client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de .

4.6 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Ratepay" (par ex. facture Ratepay, paiement anticipé Ratepay, prélèvement automatique Ratepay, paiement échelonné Ratepay), le traitement du paiement est assuré par Ratepay GmbH, Ritterstr. 12-14, 10969 Berlin, (ci-après “Ratepay”), à laquelle le Vendeur cède sa créance à l'égard du Client. Les modes de paiement Ratepay proposés en détail par le Vendeur sont communiqués au Client sur le site Internet du Vendeur. Le Client ne peut effectuer de paiement libératoire qu'à Ratepay. Le Vendeur demeure toutefois compétent pour les demandes générales des clients (par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et leur envoi, ou les avoirs). Pour le reste, les conditions générales de paiement de Ratepay s'appliquent, et peuvent être consultées ici : https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/

4.7 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna", le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire de Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna y afférentes peuvent être consultées ici :

https://www.jnby-shop.com/pages/zahlungsbedingungen

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. L'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur fait foi pour le traitement de la transaction.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, les dispositions prévues à cet égard dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur s'appliquent aux frais de retour.

5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée d'exécuter l'expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est transféré en principe qu'à la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client, même s'il est consommateur, dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée d'exécuter l'expédition, si le Client a chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou institution chargée d'exécuter l'expédition de cette exécution et que le Vendeur n'avait pas auparavant désigné cette personne ou institution au Client.

5.4 Si le Client agit en qualité de consommateur ayant son siège en Allemagne ou de professionnel, le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'auto-approvisionnement incorrect ou non conforme. Cela ne s'applique toutefois qu'au cas où la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et où celui-ci a conclu avec le fournisseur, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète. Le Vendeur entreprendra tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle seulement de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons sont mis à la disposition du Client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur exécute sa prestation avant paiement, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Garantie légale des défauts (garantie)

Sauf disposition contraire résultant des règles suivantes, les dispositions de la garantie légale des défauts s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en qualité de professionnel,

• le Vendeur choisit le mode d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits pour défauts sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement a lieu dans le cadre de la garantie légale des défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai prévues ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses du Client,
• dans le cas où le Vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
• aux marchandises qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur usage habituel et qui en ont causé le caractère défectueux,
• à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux relatifs à un éventuel recours légal demeurent inchangés.

7.4 Si le Client est commerçant au sens de l'article 1 HGB, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 HGB. Si le Client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée approuvée.

7.5 Si le Client agit en qualité de consommateur, il est prié de signaler au transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client, au titre de toutes les demandes contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en réparation des dommages et remboursement des dépenses, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique

• en cas de dol ou de faute lourde,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en vertu d'une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Client agit en qualité de consommateur ayant son siège en Allemagne ou de professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :

Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible, typique du contrat, sauf s'il est responsable sans limitation conformément au point ci-dessus. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur, selon son contenu, pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat en premier lieu et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier. Pour le reste, toute responsabilité du Vendeur est exclue, sauf s'il est responsable sans limitation conformément au point ci-dessus.

8.3 Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur à l'égard de ses auxiliaires d'exécution et représentants légaux.

9) Utilisation des chèques-cadeaux

9.1 Les bons pouvant être achetés via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après "chèques-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf disposition contraire figurant sur le bon.

9.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants de chèques-cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes restants sont crédités au Client jusqu'à la date d'expiration.

9.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.4 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

9.5 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.6 L'avoir d'un chèque-cadeau n'est ni versé en espèces ni porteur d'intérêts.

9.7 Le chèque-cadeau est transmissible. Le Vendeur peut effectuer un paiement libératoire au porteur respectif qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du porteur concerné.

10) Droit applicable

10.1 L'ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

10.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

11) Juridiction compétente

Si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur est la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur est la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions issues du contrat peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Toutefois, dans les cas précités, le Vendeur est en tout état de cause autorisé à saisir le tribunal du siège du Client.

12) Code de conduite

• Le Vendeur s'est soumis aux conditions de participation de l'initiative e-commerce « Fairness im Handel », consultables sur Internet à l'adresse https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/ .
• Le Vendeur s'est soumis aux directives relatives aux « Avis clients Google », consultables sur Internet à l'adresse https://support.google.com/merchants/answer/14629803?hl=de&ref_topic=14629086 .

13) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.