Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Utilisation des bons promotionnels
9. Droit applicable
10. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les "CG") de Fashion Holding Düsseldorf GmbH (ci-après le "vendeur") s'appliquent à tous les contrats qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après le "client") conclut avec le vendeur concernant les marchandises et/ou prestations présentées par celui-ci dans sa boutique en ligne. Toute incorporation de conditions propres au client est rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CG, un consommateur est une personne pour laquelle l'opération ne relève pas de l'exploitation de son entreprise.

1.3 Au sens des présentes CG, un professionnel est une personne pour laquelle l'opération relève de l'exploitation de son entreprise. Les personnes morales de droit public sont toujours considérées comme des professionnels.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises et/ou prestations sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises et/ou prestations contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande, intitulé "commander avec obligation de paiement".

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de cette confirmation par le client étant déterminante, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de celle-ci par le client étant déterminante, ou
• en invitant le client à payer après la soumission de sa commande.

Si plusieurs des options susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une d'elles se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le lendemain de son envoi par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lorsqu'une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client, après l'envoi de sa commande, avec les présentes CG sous forme de texte (p. ex. par e-mail, fax ou courrier). Toutefois, après l'envoi de sa commande, le client ne peut plus consulter le texte du contrat sur le site Internet du vendeur.

2.5 Avant de soumettre définitivement sa commande au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut repérer d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut notamment constituer un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie. Le client peut corriger ses saisies au cours du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.6 Le contrat peut être conclu en allemand.

2.7 Le traitement des commandes s'effectue généralement automatiquement par e-mail. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de sa commande est correcte, afin de pouvoir recevoir à cette adresse les e-mails envoyés par le vendeur.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter les informations du vendeur relatives au droit de rétractation.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur le chiffre d'affaires légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d'expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être facturés au cas par cas, que le vendeur n'a pas à supporter et qui sont à la charge du client. Il s'agit notamment des frais de transfert d'argent facturés par les établissements de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais liés au transfert d'argent peuvent également être facturés lorsque la livraison n'est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Différents moyens de paiement sont à la disposition du client. Ils sont indiqués dans la boutique en ligne du vendeur dès le début du processus de commande.

4.4 Si le paiement anticipé a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 Si le client choisit le moyen de paiement "Sofortüberweisung", le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). Pour payer le montant de la facture par "Sofortüberweisung", le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne autorisé à utiliser "Sofortüberweisung", s'authentifier comme requis lors du paiement et confirmer l'ordre de paiement. La transaction est ensuite effectuée immédiatement par Klarna et le compte bancaire du client est débité. Le client trouvera de plus amples informations sur le moyen de paiement "Sofortüberweisung" sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 Si le client choisit un moyen de paiement proposé par le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est assuré par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande ("Shopify"). Les différents moyens de paiement proposés par Shopify Payments sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut faire appel à d'autres services de paiement, auxquels peuvent s'appliquer des conditions de paiement particulières, dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

4.7 Si le client choisit un moyen de paiement proposé par le service de paiement "Klarna", le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). De plus amples informations et les conditions de Klarna à ce sujet sont disponibles ici :

https://www.trendarea.de/pages/zahlungsinformationen

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Les marchandises sont livrées par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur est déterminante pour le traitement de la transaction. Par dérogation à cette règle, si le client choisit PayPal comme moyen de paiement, l'adresse de livraison enregistrée auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si l'entreprise de transport renvoie au vendeur la marchandise expédiée parce qu'elle n'a pas pu être livrée au client, celui-ci supporte les frais liés à l'expédition infructueuse. Cette règle ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance ayant empêché la livraison ou s'il a été temporairement empêché de réceptionner la prestation proposée, sauf si le vendeur l'en avait informé dans un délai raisonnable à l'avance. En outre, cette règle ne s'applique pas aux frais d'envoi lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions correspondantes des informations du vendeur relatives au droit de rétractation.

5.3 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation avant paiement, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû ainsi que de tous les frais et dépenses qui y sont liés.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf disposition contraire des règles ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s'appliquent. Par dérogation, les règles suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en qualité de professionnel,

• le vendeur choisit le recours principal au titre de la garantie ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux défauts est d'un an à compter de la remise de la marchandise ;
• les droits liés aux défauts sont exclus pour les marchandises d'occasion ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de remplacement (livraison de remplacement) au titre de la garantie.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délai susmentionnées ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des dépenses du client ;
• si le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse ;
• aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé le défaut de celui-ci ;
• à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le contrat constitue, pour les deux parties, une opération commerciale au sens de l'article 343, paragraphe 2, de l'AT-UGB, le client est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de notification des défauts prévue à l'article 377 de l'AT-UGB. Si le client omet de respecter les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si le client agit en qualité de consommateur, il est invité à signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et à en informer le vendeur. Le défaut de signalement par le client n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels liés aux défauts.

8) Utilisation des bons promotionnels

8.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'opérations promotionnelles pour une durée de validité déterminée et que le client ne peut pas acheter (ci-après les "bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période promotionnelle indiquée.

8.2 Certains produits peuvent être exclus de l'opération promotionnelle si le contenu du bon promotionnel prévoit une restriction correspondante.

8.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Aucune imputation rétroactive n'est possible.

8.4 Plusieurs bons promotionnels peuvent également être utilisés pour une même commande.

8.5 Si le bon promotionnel porte sur une valeur déterminée et non sur une réduction de prix en pourcentage, la valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le vendeur ne rembourse pas l'éventuel solde restant.

8.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, le client peut choisir l'un des autres moyens de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

8.7 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

8.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, des marchandises payées en tout ou en partie avec ce bon.

8.9 Le bon promotionnel est réservé à la personne qui y est désignée. Il ne peut être transféré à des tiers. Le vendeur est en droit, sans y être obligé, de vérifier que le détenteur du bon est effectivement habilité à l'utiliser.

9) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République d'Autriche, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

10) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.